- Conditions Générales de location -

Vélo et Vélo à assistance électrique

Bicyclette&Découvertes

Article 1 - Objet du contrat:

La location d'un Vélo, doté des équipements de base fournis par Bicyclette&Découvertes, ci-dessous dénommée « le loueur ». Le Vélo, et son Equipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, « Biens Loués ». Le client, est ci-après dénommé « le locataire », déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il déclare également être couvert par une assurance responsabilité civile. Le Locataire accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat.

Article 2 - Equipement de base du Vélo:

Chaque Vélo loué est équipé de: Éclairages avant et arrière, Batterie, Chargeur, Casque, antivol (avec clef), kit de réparation, porte bagage, compteur, sonnette, et une clef propre au vélo pour retirer la Batterie et enclencher l’antivol intégré.

 

Article 3 – Conditions d'utilisation:

3.1-La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire. Le locataire dégage le loueur de toutes responsabilités découlant de l’utilisation du matériel loué et des itinéraires éventuellement suggérés, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages causés à des tiers. Le locataire assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge auprès de Bicyclette&Découvertes et jusqu'à sa restitution à Bicyclette&Découvertes. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

 

3.2-Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable.

 

3.3-Le locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués

est strictement interdite.

 

3.4-Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur lors de la location. Les équipements sont fixés selon les normes de sécurité.

 

3.5-Si le locataire constate une défaillance technique du matériel au cours de la location, ou en cas de sinistre, le locataire doit impérativement s’adresser au loueur au plus tôt. Le locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire doit ramener le matériel endommagé au loueur dans ses locaux. Ce dernier procédera à la réparation. Hors vice caché ou usure normale, le matériel sera facturé au locataire suivant le tarif en vigueur. En cas de défaillance technique du matériel au cours de la location, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts au loueur.

 

3.6- Au besoin le loueur se donne également le droit de facturer le nettoyage du vélo loué au prix de 12€/vélo.

 

3.7-Le locataire s'engage à respecter le code de la route. Si le locataire au cours de sa location contrevenait aux lois et aux réglementations en vigueur, le loueur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable. Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque, le port du casque est obligatoire jusqu’à 12 ans. Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire.

 

3.8-Lors du stationnement, les Biens Loués doivent être attachée avec l’antivol fournie, à une partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien Loués ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.

 

3.9-Vélo: Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en bon père de famille. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l'égard des Biens Loués eux-mêmes qu'à l'égard des tiers. Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités. Porte Bagages: Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n'excédant pas un poids de 25 kg en ceux compris l'Accessoire sacoche. Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne.

 

Article 4 – Prise d’effet :

Mise à disposition et restitution: La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale.

 

Article 5– Paiements et modes de règlement de la prestation:

L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes: - au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués - au moment de la commande en cas de réservation in situ ou téléphone & site internet. Les modes de règlement acceptés sont: par carte bancaire, chèques et espèces.

 

Article 6 - Réservation – Annulation :

Pour les annulations faites par le locataire après la confirmation de réservation, l’acompte de 30% est conservé par Bicyclette&Découvertes.

Si le client a payé plus de 30%, le solde sera remboursé par Bicyclette&Découvertes par les mêmes moyens qu’il a été payé.

Le locataire ne peut revenir sur son engagement, celui-ci ne relève pas d’un droit de rétraction comme convenu aux articles L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Pour les annulations faites par le locataire au cours de sa période de location, tous les frais de réservations sont conservés par Bicyclette&Découvertes.

Si le loueur est dans l’obligation de modifier, ou d’annuler à tout moment la réservation, une proposition de modification sera faite au locataire. Si l’offre proposé ne convient pas, vous serez remboursés intégralement des sommes versées, sauf bien entendu des jours de location déjà utilisés.

Article 7 - Tarif et Paiement de la prestation :

- Les tarifs sont proposés sous forme de forfaits dont les contenues et les conditions sont affichés sur le site internet. Les forfaits et leurs tarifs peuvent être modifiés sans préavis.

- Le paiement est exigible avant tout début de location peut se faire en espèce, chèque, et par carte bancaire.

Article 8 – Responsabilité - Dommages aux Biens Loués -Vol:

Le locataire dégage Bicyclette&Découvertes de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde ainsi que ses préposés.

 

Article 8-1 Option Garantie Casse & Vol Définitions

Accident: Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l'utilisateur, et subi par le Bien garanti.

Antivol approuvé: Antivol fourni par Bicyclette & Découvertes.

Bien garanti: Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).

Client: Toute personne louant un vélo auprès de Bicyclette & Découvertes.

Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien garanti et provoquée par un Accident.

Garantie: Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.

Négligence: Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.

Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.

Point d’attache fixe: Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.

Sinistre: Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

Tiers: Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure: Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Valeur du Bien: La Valeur d'achat HT, du Bien garanti

Vol: Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.

Vol par agression: le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction:

- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,

- ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

8-1-1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

8.1.1 L'objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

1.2 Limites de la Garantie Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d'une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d'une franchise de 10 %.

1-2. Exclusions

2.1 Exclusions communes. Sont exclus dans tous les cas:

-Les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises;

-Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers;

-Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa;

-Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre;

-Les Sinistres relevant de la Négligence;

-La responsabilité civile du Client;

-Les accessoires non fixes d'origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;

-Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

2.2 Exclusions propres au Vol. Sont exclus de la Garantie Vol:

-Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction;

-Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe;

-Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

2.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

-Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien;

-Tout Dommage lié à l’usure;

-Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel;

-Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques;

-Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement)

-Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions;

-Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur;

-Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur;

-Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis;

-Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de [Votre entreprise].

8-1-3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

3.1 Comment déclarer un sinistre. Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard:

-Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure);

-Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

3.2 Quelles pièces justificatives fournir ? Le Client devra fournir à Bicyclette & Découvertes:

Dans tous les cas :

-une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

-une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque);

Le Client devra:

En cas de vol sur la voie publique:

-Fournir les clés de l’antivol fourni par Bicyclette & Découvertes.

Par ailleurs, le Client devra fournir à Bicyclette & Découvertes tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation

8-1-4. Modalités d'indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 3.2 ont bien été reçues et validées par Bicyclette & Découvertes. Dans le cas contraire Bicyclette & Découvertes se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

8-1-5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

Article 9 – Caution:

Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire verse une caution :

De 300 € à 500 € suivant le modèle de Vélo

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des Biens Loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues: - au titre de la franchise, - en réparation des dégradations / vol dont les coûts sont fixés selon les tarifs en vigueur du loueur. – ou à titre d'indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

Article 10 – Service de dépannage:

Lorsque vous faite appel à Bicyclette&Découvertes lors de votre activité, chaque cas est différent.

Le loueur sera peut-être en mesure de vous dépanner par téléphone, ou en se déplaçant.

Dans ce cas, le loueur évaluera avec vous les détails de la réparation.

Celle-ci pourra peut-être effectuée sur place. Le loueur assurera que le vélo est sûr, ou le vélo sera remplacé.

Les pièces de rechange et la main d’œuvre pour ce service peuvent être payantes ou gratuites et les frais de déplacement seront laissés à la discrétion du loueur.

Article 11 – Restitution:

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que: - pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 12h30 ou avant 18h30 selon que la demi-journée est matinale ou d'après-midi. - pour les locations à la journée les Biens Loués doivent être restitués avant 18h30. Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une journée de location par demi-journée ou journée de retard.

Article 12– Eviction du loueur:

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 13– Loi Informatique et Libertés:

En application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 Août 2004, le Locataire est informé et accepte que :

1- Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Bicyclette&Découvertes.

2- Il bénéficie, conformément à la loi précitée d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de : Bicyclette&Découvertes, 992 route d’Orgnac 19500 Noailhac.

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Bicyclette&Découvertes 792 537 441 RCS Brive